Dans son communiqué du 15/10/2024, la DGFIP rappelle :
« Conformément à l’article 91 de la loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), le déploiement de la facturation électronique interviendra de manière progressive :
• Le 1er septembre 2026, avec l’obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire l’obligation d’émettre des factures dématérialisées ;
• Le 1er septembre 2027, avec l’obligation pour les petites et moyennes entreprises, et les microentreprises d’émettre des factures dématérialisées. »
Ce qui change pour votre gestion commerciale
« Le portail public de facturation se recentrera sur les services indispensables aux entreprises et aux PDP ».
Il ne sera pas possible pour les entreprises d’émettre ou de recevoir les factures électroniques via le portail public (PPF).
Ce rôle central sera confié aux plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) puisque toutes les transactions inter-entreprises ou avec l’État pourront et devront être réalisées via ces dernières.
Choisissez le bon logiciel
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