À partir de septembre 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les grandes entreprises, puis s’étendra progressivement à toutes les structures assujetties à la TVA. Cette réforme va au-delà d’un simple changement de format : elle impose des règles strictes et des sanctions en cas de non-conformité.
Risques en cas de non-respect
Le non-respect de cette réforme peut entraîner plusieurs conséquences graves. Tout d’abord, il peut provoquer un blocage de l’émission ou de la réception des factures, ce qui risque d’impacter négativement la trésorerie et les relations commerciales. De plus, cela peut entraîner une dégradation de l’image de l’entreprise.
Sanctions financières prévues
En cas de non-conformité, des sanctions financières sont prévues. Une facture non conforme sera sanctionnée à hauteur de 50 € par facture, avec un plafond annuel de 100 000 €. Pour une transmission manquante dans le cadre de l’e-reporting, une amende de 500 € par oubli sera appliquée, également plafonnée à 100 000 € par an. Enfin, l’absence d’utilisation d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PA) entraînera une amende de 500 € trois mois après le premier avertissement, puis 1 000 € tous les trois mois suivants en cas de non-mise en conformité.
Importance d’anticiper
La première infraction ne sera pas sanctionnée, mais il est fortement recommandé d’anticiper pour éviter tout problème. Les entreprises doivent se préparer dès maintenant pour se conformer à ces nouvelles exigences. La conformité ne sera pas une option, mais une nécessité pour éviter les mauvaises surprises.
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