Le e-reporting impose la transmission à l’administration fiscale de certaines données de transactions, en complément de la facturation électronique (e-invoicing).
Qui est Concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par cette obligation.
Transactions à Déclarer
Les transactions à déclarer incluent les ventes BtoC, les opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers, ainsi que certaines opérations réalisées par des entreprises étrangères non établies en France, mais situées en France selon le Code général des impôts.
Modalités de Transmission
La transmission des données peut se faire via une plateforme partenaire, comme Sage Network. Différents formats sont acceptés, et une saisie manuelle est possible en l’absence de logiciel adapté.
Données à Fournir
Les entreprises doivent fournir le montant des transactions et le montant de la TVA correspondante.
Responsabilités
Pour le e-invoicing, la responsabilité repose sur l’émetteur de la facture. En revanche, pour le e-reporting, c’est l’entreprise réalisant l’opération qui est responsable.
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