Migration SEPA de vos virements et prélèvements
Le projet SEPA – Single Euro Payments Area
Ce projet a pour ambition de créer une gamme unique de moyens de paiement en euro, commune à l’ensemble des pays européens grâce aux moyens de paiement suivants :
- Les Virements ou SCT (SEPA Credit Transfer)
- Les Prélèvements ou SDD (SEPA Direct Debit)
- Les cartes bancaires ou SCF (SEPA Card Framework)
Les pays concernés sont
- 27 pays de l'Union Européenne
- 4 pays de l'AELE
- Norvège
- Suisse
- Liechtenstein
- Islande
- La principauté de Monaco
Le SEPA Credit Transfer – SCT
Le SEPA Credit Transfer ou virement SEPA est un virement standard exécuté dans la zone SEPA, en euros sans limite de montant, dans un délai maximum de 3 jours.
Le virement domestique CFONB continue d’exister en l’état durant la période transitoire et sera remplacé à terme par le SCT à compter du 1er février 2014.
Le virement de trésorerie n’est pas dans le périmètre du SCT, de même pour le virement urgent ou le virement international. Des formats XML pourront être proposés par les banques.
| Coordonnées bancaires | RIB | BIC & IBAN |
| Libellé | 31 carac. max | 140 carac. max |
| Format des instructions | CFONB | XML ISO 20022 |
| Délai d'exécution | 1 à 2 jours | 3 jours max |
Le SEPA Direct Debit - SDD
- Le SEPA Direct Debit ou prélèvement SEPA est un paiement initié par le créancier sur la base d'une autorisation préalable unique, appelée mandat, donnée par le débiteur. Il est exécuté en euro, dans la zone SEPA et à frais partagés
- Le mandat doit être conservé par le créancier
- Cette autorisation peut être générale (paiements récurrents) ou unitaire (paiements ponctuels)
Le prélèvement français CFONB continue d'exister en l'état durant la période transitoire et sera remplacé à terme par le SDD à compter du 1er février 2014.
| Numéro créancier | Numéro National Émetteur | Identifiant Créancier SEPA |
| Coordonnées bancaires | RIB | BIC & IBAN |
| Données du mandat | N/A | Référence unique, date de signature, … |
| Libellé | 31 carac. max | 140 carac. max |
| Format des instructions | CFONB | XML ISO 20022 |
| Règles de gestion mandat, paiement, rejet | Règles du prélèvement français | Règles et procédures SEPA |
Gestion du mandat
Continuité des mandats existants
Le créancier n'est pas obligé de faire signer de nouveaux contrats de mandats pour les débiteurs de prélèvements nationaux.
Mise en place d'un mandat unique
En lieu et place du double mandat actuel existant en France (demande de prélèvement et autorisation de prélèvement).
Conservation par le créancier émetteur
Le mandat est conservé et archivé par l'émetteur. Certaines informations sont dématérialisées à chaque envoi de prélèvement (ICS, RUM, …).
Les amendements du mandat
Toute modification des éléments constitutifs du mandat doivent être notifiée à la banque du débiteur dans le fichier XML
- Identifiant Créancier SEPA ou ICS
- Référence unique du Mandat ou RUM
- IBAN et/ou code BIC du compte bancaire du débiteur
- Raison sociale du créancier
Ces changements ne nécessitent pas la signature d'un nouveau mandat.
La caducité ou la révocation du mandat
Tout mandat sans prélèvement effectué pendant 36 mois devient caduque.
Le délai court à partir de la date réelle de signature de la demande de prélèvement national ou à défaut, la date d'échéance du 1er prélèvement SEPA transmis.
Le créancier devra faire signer un nouveau mandat avec une nouvelle RUM.
Le mandat peut être également être révoqué par le débiteur.
Le circuit du SEPA Direct Debit
Le SEPA Card Framework - SCF
- Le SEPA Card Frameword ou carte bancaire SEPA qualifie les règlements ou les retraits en euros par des organismes de la zone SEPA
- Il doit permettre ces opérations partout dans l'espace SEPA, à des coûts identiques à ceux de l'espace national
- L'utilisation de cartes à puce avec code PIN est requise
Le SCF ne s'applique pas à certaines cartes
- Cartes dites privatives (émises par exemple par American Express ou par un magasin)
- Cartes ne permettant que les retraits en espèces dans les distributeurs de billets
Une gestion amorcée de longue date
