Le projet SEPA – Single Euro Payments Area

Ce projet a pour ambition de créer une gamme unique de moyens de paiement en euro, commune à l’ensemble des pays européens grâce aux moyens de paiement suivants :

  • Les Virements ou SCT (SEPA Credit Transfer)
  • Les Prélèvements ou SDD (SEPA Direct Debit)
  • Les cartes bancaires ou SCF (SEPA Card Framework)

Les pays concernés sont

  • 27 pays de l'Union Européenne
  • 4 pays de l'AELE
    • Norvège
    • Suisse
    • Liechtenstein
    • Islande
  • La principauté de Monaco

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Le SEPA Credit Transfer – SCT

Le SEPA Credit Transfer ou virement SEPA est un virement standard exécuté dans la zone SEPA, en euros sans limite de montant, dans un délai maximum de 3 jours.

Le virement domestique CFONB continue d’exister en l’état durant la période transitoire et sera remplacé à terme par le SCT à compter du 1er février 2014.

Le virement de trésorerie n’est pas dans le périmètre du SCT, de même pour le virement urgent ou le virement international. Des formats XML pourront être proposés par les banques.

Caractéristiques du virement Virement national 160 SCT
Coordonnées bancairesRIBBIC & IBAN
Libellé31 carac. max140 carac. max
Format des instructionsCFONBXML ISO 20022
Délai d'exécution1 à 2 jours3 jours max

Le SEPA Direct Debit - SDD

  • Le SEPA Direct Debit ou prélèvement SEPA est un paiement initié par le créancier sur la base d'une autorisation préalable unique, appelée mandat, donnée par le débiteur. Il est exécuté en euro, dans la zone SEPA et à frais partagés
  • Le mandat doit être conservé par le créancier
  • Cette autorisation peut être générale (paiements récurrents) ou unitaire (paiements ponctuels)

Le prélèvement français CFONB continue d'exister en l'état durant la période transitoire et sera remplacé à terme par le SDD à compter du 1er février 2014.

Caractéristiques du prélèvement Prélèvement ordinaire France SDD ordinaire SEPA
Numéro créancierNuméro National ÉmetteurIdentifiant Créancier SEPA
Coordonnées bancairesRIBBIC & IBAN
Données du mandatN/ARéférence unique, date de signature, …
Libellé31 carac. max140 carac. max
Format des instructionsCFONBXML ISO 20022
Règles de gestion mandat, paiement, rejetRègles du prélèvement françaisRègles et procédures SEPA

Gestion du mandat

Continuité des mandats existants

Le créancier n'est pas obligé de faire signer de nouveaux contrats de mandats pour les débiteurs de prélèvements nationaux.

Mise en place d'un mandat unique

En lieu et place du double mandat actuel existant en France (demande de prélèvement et autorisation de prélèvement).

Conservation par le créancier émetteur

Le mandat est conservé et archivé par l'émetteur. Certaines informations sont dématérialisées à chaque envoi de prélèvement (ICS, RUM, …).


Les amendements du mandat

Toute modification des éléments constitutifs du mandat doivent être notifiée à la banque du débiteur dans le fichier XML

  • Identifiant Créancier SEPA ou ICS
  • Référence unique du Mandat ou RUM
  • IBAN et/ou code BIC du compte bancaire du débiteur
  • Raison sociale du créancier

Ces changements ne nécessitent pas la signature d'un nouveau mandat.


La caducité ou la révocation du mandat

Tout mandat sans prélèvement effectué pendant 36 mois devient caduque.

Le délai court à partir de la date réelle de signature de la demande de prélèvement national ou à défaut, la date d'échéance du 1er prélèvement SEPA transmis.

Le créancier devra faire signer un nouveau mandat avec une nouvelle RUM.

Le mandat peut être également être révoqué par le débiteur.


Le circuit du SEPA Direct Debit

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Le SEPA Card Framework - SCF

  • Le SEPA Card Frameword ou carte bancaire SEPA qualifie les règlements ou les retraits en euros par des organismes de la zone SEPA
  • Il doit permettre ces opérations partout dans l'espace SEPA, à des coûts identiques à ceux de l'espace national
  • L'utilisation de cartes à puce avec code PIN est requise

Le SCF ne s'applique pas à certaines cartes

  • Cartes dites privatives (émises par exemple par American Express ou par un magasin)
  • Cartes ne permettant que les retraits en espèces dans les distributeurs de billets

Une gestion amorcée de longue date

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