NOTE D’INFORMATION : Facturation électronique de 2024
NOTE D’INFORMATION
Qu’est-ce que la réforme « Facturation électronique de 2024 » ?
Au 1er juillet 2024, toutes les entreprises opérant en France devront être en mesure de recevoir une facture électronique.
De nouvelles obligations s’ajouteront progressivement jusqu’en 2026.
Au 1er juillet 2026, les échanges directs de factures entre fournisseurs et clients ne seront plus autorisés. Toutes les factures échangées entre assujettis à la TVA en France devront obligatoirement transiter par le biais de plateformes privées (PDP) et du Portail Public de Facturation (PPF).
Dates essentielles à retenir : (initialement prévues, mais annonce le 28 juillet du report d’entrée en vigueur…)
Qu’appelle-t-on « facture électronique » ?
Conformément au nouvel article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.
La facture électronique se décline en deux concepts :
- E-invoicing : désigne la facturation électronique de business à business (B2B) pour les entreprises assujetties à la TVA en France.
- E-reporting : désigne l’obligation de transmission des données à l’administration fiscale :
-
-
- En cas de transaction B2B internationale pour les factures envoyées ou reçues (hors importation de biens)
- En cas de transaction B2C (factures, Z caisse, transaction hors factures)
- Pour l’encaissement (lorsqu’il est relatif aux factures de prestation de service dont la TVA est collectée à l’encaissement)
-
-
Les factures vers des tiers étrangers ou vers des particuliers ne seront pas concernées par la facturation électronique (e-invoicing) mais seront soumises à un processus déclaratif (e-reporting).
Qui sont les acteurs clés de cette réforme ?
-
- Les entreprises ou leur opérateur de dématérialisation (OD),
- Les Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP),
- Le Portail Public de Facturation (PPF),
- Les entités publiques (DGFIP)
1. Le Portail Public de Facturation (PPF)
Le PPF est un portail public (ex Chorus-Pro) connecté à la DGFIP.
Il offre des services d’échange de factures gratuits et concentre les flux (données de facturation, de transactions, de paiement et de statut de traitement) à destination de l’administration fiscale.
Ses missions :
-
-
- Centraliser les informations transmises par les plateformes privées (PDP)
- Délivrer un service gratuit à destination des plus petites entreprises, qui pourront transmettre, déposer ou saisir en ligne leurs factures via le Portail Public, mais aussi en recevoir
- Transmettre les données issues de ces deux sources (PDP / PPF) au système d’information de la DGFiP
- Assumer le rôle d’intermédiaire centralisateur et fournir en temps réel à l’administration fiscale les données de facturation et les rapports électroniques
- Proposer un annuaire centralisé contenant les informations nécessaires au routage des factures à destination des entreprises et l’archivage à valeur probante des factures (10 ans), seulement s’il est l’émetteur de la facture.
-
2. Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Les PDP sont des plateformes de dématérialisation agréées comme tiers de confiance et immatriculées par l’administration fiscale. Elles assurent l’émission et la transmission des factures électroniques à destination du client (e-invoicing) et la transmission des données de factures, de transactions et de paiement à l’administration (e-reporting).
Les PDP gèrent également les statuts de traitement des factures électroniques.
La liste officielle des Plateformes de Dématérialisation Partenaires sera connue fin 2023.
3. Les Opérateurs de Dématérialisation (OD)
Les OD sont des intermédiaires (éditeurs de logiciels, prestataires de services) qui transportent et/ou dématérialisent les factures à destination ou en provenance des Plateformes privées (PDP) ou du Portail Public de Facturation (PPF).
Quelles sont les informations obligatoires dans la facture électronique ?
Les factures émises à partir du 1er juillet 2024 sur transactions réalisées entre assujettis à la TVA, devront notamment contenir les mentions obligatoires suivantes :
-
-
-
- Le numéro SIRET du client
- Le numéro de TVA intracommunautaire si votre client est un professionnel dont l’entreprise est domiciliée en Union européenne
- L’adresse de livraison des biens
- La catégorie de l’opération
- Livraison de biens
- Prestation de services …
-
-
Sources :
*article 289 bis du Code général des impôts modifié par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022